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en lmnp

En réalisant un investissement immobilier locatif dans un ou plusieurs logements neufs en Martinique ou en Guadeloupe, la mise en location meublée du bien octroie au propriétaire le droit d’obtenir le statut de Loueur en Meublé Non-Professionnel (LMNP). Grâce à un cadre fiscal souple et particulièrement avantageux, ce statut permet au Loueur en Meublé Non Professionnel de bénéficier d’une défiscalisation immobilière sur son logement aux Antilles.

LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE STATUT LMNP

Pour obtenir le matricule LMNP indispensable pour pouvoir démarrer une Location Meublée Non-Professionnelle en Martinique ou en Guadeloupe le propriétaire doit répondre à plusieurs critères :

La somme des recettes générées par ses locations doit être inférieure à 23 000€ par an,

OU
La somme des recettes générées par ses locations doit représenter moins de 50% des revenus du ménage.

Côté équipement, le bien mis en location doit mettre à disposition du ou des locataires une liste précise de prestations et équipements définis par la loi Alur : mobilier, vaisselle, literie, ustensiles de cuisine et de ménage… Le locataire doit pouvoir jouir immédiatement du bien et disposer d’un logement présentant des conditions décentes de confort.

Pour devenir Loueur Meublé Non Professionnel, le propriétaire doit obligatoirement soumettre une déclaration de début d’activité de LMNP via un formulaire Cerfa P0i signé puis adressé au greffe du Tribunal de Commerce du logement en LMNP :

Dans un délai de 15 jours à compter du début de l’activité de de Loueur en Meublé, si l’activité est démarrée en cours d’année.
Le plus tôt possible si le Loueur en Meublé Non Professionnel souhaite changer de régime d’imposition, de « micro-BIC » au régime « réel simplifié ».

Grâce à ce formulaire P0i, le bénéficiaire du statut LMNP pourra obtenir son numéro de SIRET indispensable pour remplir sa déclaration de revenus, prouver l’existence de son activité de Loueur en Meublé et définir son régime d’imposition.

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION DU STATUT LMNP

Si comme son nom l’indique, la LMNP n’est pas reconnue comme une activité professionnelle, elle est toutefois considérée comme une activité commerciale. Les revenus générés en LMNP possèdent le statut de revenus du patrimoine et s’inscrivent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Pour déclarer ses revenus en LMNP, le propriétaire du bien meublé en Martinique ou Guadeloupe peut choisir entre plusieurs modes d’imposition selon le chiffre d’affaires réalisés qui détermine lui-même le niveau d’abattement fiscal dont le Loueur en Meublé peut bénéficier.

Régime d’imposition	Chiffre d’affaires HT	Abattement
Régime Micro-BIC	Inférieur à 72 600€/an	50% du total des revenus de la LMNP et des charges
Régime Réel Simplifié	Compris entre 72 600€/an et 247 000 €/an	Déduction du montant réel des charges de la LMNP et de l’amortissement du logement
Régime Réel Normal	Obligatoire si CAHT supérieur à 247 000€/an	Déduction du montant réel des charges de la LMNP

LES AVANTAGES FISCAUX DU STATUT LMNP

Au-delà de l’abattement lié au régime d’imposition retenu, selon sa situation fiscale et le mode de financement choisi :

Le propriétaire de la LMNP peut appliquer sur la totalité de son investissement mobilier et immobilier un amortissement linéraire.
Le propriétaire de la LMNP peut amortir jusqu’à 90% du montant de l’investissement immobilier sur plusieurs années.
Le propriétaire de la LMNP peut être exonéré d’impôts sur ses revenus locatifs jusqu’à 15 ans après la fin de son crédit immobilier.

L’amortissement en LMNP :

Représente la perte de valeur du bien sur une durée allant généralement de 5 à 10 ans pour un bien matériel et de 25 à 40 ans pour un bien immobilier. Cette perte de valeur est déduite chaque année au montant de vos revenus.
Est calculé au prorata du montant total de chaque composante du logement.
Permet au propriétaire de la LMNP de percevoir une rente quasiment non imposée
Permet au propriétaire de la LMNP de déduire de principales sources de frais de ses revenus imposables : les charges et dépenses liées à la LMNP.
Peut être renouvelé si le Loueur en Meublé récupère la propriété d’un bien immobilier d’occasion amorti par son précédent détenteur.

Si le propriétaire de la LMNP consomme tous les amortissements liés à son logement, celui-ci peut revendre le bien puis réaliser un nouvel investissement en LMNP en vue de profiter de nouveaux abattements fiscaux.

Grâce à ces nombreux avantages, le Loueur en Meublé Non-Professionnel d’un bien immobilier aux Antilles pourra percevoir des revenus locatifs non-imposables (ou peu) pendant les 15 premières années de la mise en location de son bien en Martinique ou Guadeloupe.

BON À SAVOIR

L’amortissement LMNP n’est possible que dans la mesure où les résultats d’exploitation de la location meublée sont positifs. En revanche, ces amortissements ne peuvent constituer un déficit qui serait reporté sur d’autres revenus touchés par le bénéficiaire.

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