La loi
girardin IS

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER OUTRE-MER GRÂCE AU DISPOSITIF GIRARDIN

La loi Giradin IS est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux entreprises françaises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés en réalisant un investissement immobilier Outre-mer. SOGERIM ANTILLES vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette loi qui présente de nombreux avantages pour les sociétés souhaitant investir dans l’immobilier en Martinique ou en Guadeloupe.

RÉALISER UN INVESTISSEMENT LOCATIF AUX ANTILLES AVEC LA LOI GIRARDIN IS

En vigueur depuis 2003, le dispositif Girardin IS permet aux entreprises de financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf à loyer libre ou intermédiaire en Martinique ou en Guadeloupe. Il implique la mise en location du bien immobilier pour une durée de 6 ans dans le respect de certains plafonds de ressources et de loyers.

Encore méconnue à ce jour, la loi Girardin IS représente pourtant un avantage considérable pour les entreprises éligibles qui souhaitent investir et réduire leur fiscalité.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉDUCTION D’IMPÔT AVEC LA LOI GIRARDIN IS

Pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Girardin IS, l’investisseur et le logement dans lequel il souhaite investir sont soumis à conditions.

Les conditions pour l’investisseur

L’investisseur doit être une entreprise française,
L’investisseur doit être soumis à l’impôt sur les sociétés,
L’investisseur ne doit pas être soumis à l’impôt sur le revenu.

À noter que la loi Girardin IS ne spécifie aucune contrainte relative au secteur d’activité, au chiffre d’affaires ou au nombre de salariés des entreprises éligibles.

Les conditions pour le logement

Le logement doit être situé dans un département d’Outre-mer (Martinique et Guadeloupe, entre autres),
Le logement doit être neuf en état futur d’achèvement (VEFA),
Le logement doit être loué vide (sans meuble),
Le logement doit être mis en location dans un délai maximal de 12 mois après sa livraison (VEFA) ou son acquisition,
Le logement doit être mis en location pour une durée minimale de 5 ans,
Le logement doit être loué en résidence principale aux locataires,
L’encadrement et le plafonnement des loyers et des ressources financières des locataires sont impératifs

POUR INFO

L’investisseur a deux possibilités pour investir en Girardin IS en Martinique ou en Guadeloupe qui déterminent à quel moment la défiscalisation sera acquise :

- L’entreprise peut réaliser un investissement direct auquel cas il bénéficiera de la réduction de l’impôt sur les sociétés au moment de la livraison du logement,
- L’entreprise peut procéder de manière indirecte par la création d’une filiale en société civile immobilière (SCI), auquel cas il pourra profiter de la réduction fiscale dès l’augmentation du capital. Cette deuxième option présente l’avantage de laisser plus de temps à l’investisseur pour choisir son logement puisqu’il peut l’acquérir jusqu’à 12 mois après que le capital ait été augmenté.

BON À SAVOIR

Si l’investisseur a souscrit au capital d’une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés dans son montage fiscal, il doit conserver les titres durant 5 ans minimum.

Plafonds de loyer et de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	180 € / m2 par an (hors charge et TVA)
Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle Calédonie	218 € / m2 par an (hors charge et TVA)

Plafonds de ressources 2021
(revenus annuels imposables nets de l’année précédant la conclusion du bail)

Foyer	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle Calédonie
Personne seule	32 877 €	31 200 €
Couple	60 799 €	57 701 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge	64 315 €	61 037 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge	67 833 €	64 376 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge	72 530 €	68 833 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge	77 230 €	73 292 €
Majoration par personne à charge	+ 4 937 €	+ 4 685 €

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN IS

Le Girardin IS est le seul dispositif qui permette aux entreprises qui réalise un investissement immobilier à but locatif de bénéficier d’un crédit d'impôt sur les sociétés. Cet abattement fiscal peut même atteindre jusqu’à 100% de la valeur du bien immobilier selon le montant investi. Découvrez tous les avantages dont vous pouvez profiter en investissant aux Antilles avec le Crédit d'impôt:

Déduction possible de 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en VEFA,
Réduction possible de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 35% maximum (chiffres 2023).
Les montants déductibles ne sont pas plafonnés,
Création possible d’un déficit fiscal,
Report possible de ce déficit fiscal sur plusieurs années voire même sur les années précédentes (pas de contrainte de temps).

INVESTIR DANS UN PROGRAMME NEUF EN GIRARDIN IS AVEC SOGERIM ANTILLES

Pour jouir des avantages de la loi Girardin IS, SOGERIM ANTILLES vous propose d’acquérir un logement neuf dans l’un de ses programmes neufs en Martinique ou Guadeloupe. Le dispositif Girardin IS impliquant la mise en location pour une durée relativement longue de 6 ans, il est important que votre bien immobilier en Martinique ou en Guadeloupe réponde aux exigences des locataires. Pour ce faire, nous sélectionnons des emplacements privilégiés aux Antilles pour y construire des programmes neufs attrayants, idéals pour un investissement locatif. Que ce soit pour acquérir un logement neuf ou une vente en état futur d’achèvement (VEFA), devenir propriétaire d’un studio, T1, T2, T3, T4 et plus, en Guadeloupe ou Martinique, SOGERIM Antilles accompagne et conseille les entreprises pour élaborer et conformer leur montage fiscal aux critères de la loi Girardin IS.

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